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R.V.Q. 3220 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat de produits d’hygiène personnelle durables

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2024-01-17 Afficher le document à cette date

17.Le présent règlement cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles pour le versement de subventions aux fins du présent règlement sont épuisés.

2024, R.V.Q. 3220, a. 17.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

17.Le présent règlement cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles pour le versement de subventions aux fins du présent règlement sont épuisés.

2024, R.V.Q. 3220, a. 17.